Conditions générales

Conditions générales de ventes (CGV) de Bionatic GmbH & Co. KG

Ci-dessous les conditions générales de ventes :

1. Général

Les conditions ci-dessous sont applicables pour tous les contrats futurs avec Bionatic GmbH & Co. KG (Siège : Löwenhof 9, 28217 Bremen, Tribunal du district de Bremen HRA 25483 HB, Allemagne). Tout accord spécial ne sera fait que pas écrit.

2. Modifications

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux produits sans préavis, à condition que le contrat ne subisse pas de modification excessive. Nos données sur la propriété et les utilisations des produits servent à la description et ne contiennent aucune assurance de la propriété réelle. Les photos de nos produits restent approximatives. Seuls les échantillons transmis par nos soins illustrent la qualité, les matériaux ainsi que les propriétés de nos produits. Des erreurs sont possibles suite à des informations erronées transmises par nos prestataires. Les caractéristiques des produits ne sont garanties que lors de la transmission de la fiche de donnée du produit ou par le certificat du fournisseur ou du titulaire de l’autorisation de la mise sur le marché.

3. Tarifs, frais de port et de fret ainsi que frais de licence

Nos offres sont conçues pour les entreprises, l’industrie du commerce et de l’artisanat. Tous les prix, sauf indication contraire, sont nets en euros plus TVA applicable ainsi que les frais d’expédition ou de fret. Les tarifs ne comprennent pas les coûts d’élimination ou les droits de licence du système DSD pour l’emballage

4. Conclusion du contrat

Le contrat vous sera adressé lors de la confirmation de commande ou de livraison des produits demandés envoyés à la dernière adresse connue. Nous nous réservons le droit d’interrompre toute livraison en suspens dans l’attente d’un paiement si des doutes venaient à survenir quant à la solvabilité de l’acheteur.

5. Livraison, paiement et réserve de propriété

Nos conditions générales de vente et de livraison sont également valables pour notre site en ligne. De plus, les frais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Lors de votre première commande, les délais de livraison peuvent être plus long afin de vérifier la solvabilité du client et d’obtenir le paiement en totalité de la commande. Solvabilité du client : Afin de vérifier la solvabilité, l’entreprise BÜRGEL Wirtschaftsinformation GmbH & Co. KG, Postfach 500 166, 22701 Hamburg (Allemagne) gérant la base des données personnelles (tel que adresse ou informations bancaires) est en droit de nous donner l’accès à ces données si la raison est justifiée. Nous sommes autorisés à livrer en plusieurs fois sans frais supplémentaires. Toutes avaries doit être signalées au transporteur dès la livraison. Dans ce cas, le client est tenu d’informer le transporteur (livreur, transporteur) sur les dommages et est en droit de refuser la prise en charge du ou des colis. La livraison de la marchandise se fera uniquement moyennant paiement. Avec tout paiement par accord de prélèvement, la livraison sera faite et le paiement se fera en différé. Il est également possible de convenir d’une livraison contre facture. La rétention de paiement ou la compensation avec une contre-réclamation du client est uniquement recevable lorsque la contre-réclamation est jugée incontestée et définitive. Pour tout rappel de paiement, nous facturons des frais de 5 € pour la 2ème relance et des frais de 15 € pour la 3ème relance. Nous nous réservons le droit de garder les articles commandés en notre possession jusqu’à réception du paiement dans sa totalité. Si le client ne respecte pas ses obligations, en particulier sur les retards de paiement, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et de récupérer la marchandise livrée. L’acheteur est tenu de renvoyer tous les articles.

6. Garantie et responsabilité

A partir de la livraison, une garantie de 6 mois est appliquée, exceptée lors de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ou violation fautive de la vie, le corps et la santé selon les articles 478 et 479 du BGB (Code Civil Allemand). Tous défauts évidents doit être communiqués sans délai après réception des marchandises, au plus tard 14 jours après réception. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leurs découvertes. Si l’acheteur omet de nous parvenir dûment en forme, les produits sont considérés comme acceptés et approuvés. Pour toute demande non conforme, nous vous prions de nous contacter dans les plus brefs délais afin de clarifier cela. Toutes marchandises expédiés et impayées ne sera pas prise en compte. En particulier, la mandataire n’assume de responsabilité qu’en cas d’acte volontaire ou de négligence manifeste. La mandataire n’assume de responsabilité que pour les dommages directs et uniquement dans la mesure où le mandant est en mesure de justifier que ces dommages ont été occasionnés par la mandataire de manière volontaire ou par négligence manifeste. La responsabilité est limitée au prix de la prestation en question. La mandataire n’assume pas de responsabilité quant aux personnes auxiliaires. Toute responsabilité plus étendue de la mandataire pour des dommages de toute nature est exclue. En particulier, le mandant ne peut prétendre en aucun cas, à l’indemnisation des dommages qui résultent notamment des arrêts de production, des pertes de jouissance ou de données, des pertes de commandes, du manque à gagner, ainsi que des dommages indirects ou les dommages consécutifs. Sauf faute grave ou intentionnelle ou des dommages à la vie, l'intégrité physique ou à la santé, nous serons responsables de la violation d'un droit cardinal qui sera limité aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat. La limite de responsabilité s’étend également sur la responsabilité personnelle de nos employés, représentant locaux et agents. Toutes allégations frauduleuses aux droits de la responsabilité sur les produits ou pour une prise de risque sur l’approvisionnement ne sont pas affectées.

7. Vie privée et droit d’auteur

Dans le cadre de nos conditions générales de vente, la politique de confidentialité est également valable pour notre site en ligne. En outre, le client accepte l’enregistrement et l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre du champ d’activité de l’entreprise. Nous serons donc amenés à faire suivre ces données en amont ou en aval auprès de nos prestataires de services comme par exemple notre livreur ou notre transporteur de fret. Le client est en droit, à tout moment, de demander des détails sur les informations enregistrées à son nom. Le client devra nous indemniser pour toutes réclamations de tiers découlant de données soumises par ses soins. Tous les produits d’emballage personnalisés suite à une demande d’offre ou d’échantillon sont protégés par des droits d’auteur et restent donc notre propriété jusqu’à signature du contrat. Toute reproduction ou distribution non autorisée sans notre consentement (par écrit) n’est pas autorisée. Cela vaut également pour tous les autres matériaux de publicité et de marketing fournis, quel que soit le format, la conception ou le but. La solvabilité du client via BÜRGEL Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, 22701 Hamburg rassemblent et utilisent à des fins de décision sur le bienfondé, l’exécution ou la fin des relations contractuelles, des valeurs de vraisemblance dans le calcul desquelles se trouvent entre autres l’adresse.

8. Validité juridique, droits et compétences

Si certaines conditions générales de vente devaient être frappées de nullités ou rendues inapplicables, l’applicabilité des autres conditions générales de vente ne serait pas pour autant à remettre en cause. Les relations entre les parties du contrat sont exclusivement réglées par le droit de la République fédérale allemande. Le lieu d’exécution et l’unique juridiction est celle de Bremen, dans la mesure où le partenaire est un commerçant, une personne morale du droit publique ou du patrimoine de droit public. Bionatic GmbH & Co. KG, Bremen (Allemagne)

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